201015/04
Vente d’un bien communal
Le Conseil d’Etat a rappelé que qu’une Commune n’était pas tenue de vendre ses propriétés au plus offrant ; elle peut ainsi préférer vendre au locataire à un prix plus bas.
201007/04
Contrat à durée indéterminée et fonction publique
Pour faire face à la montée croissante du nombre d’agents contractuels, et par là même à la précarisation de la fonction publique, le législateur a tenté à de nombreuses reprises de mettre en place des plans de titularisation.