Cabinet Sarday
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Adresse :
2bis Rue Chanzy, 85000 La Roche-sur-Yon
Avocat acceptant l'aide juridictionnelle à La Roche-sur-Yon
Le cabinet de Maître Anne-Sophie Sarday accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. Cela vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes qui ont des revenus modestes et qui ont besoin d’un avocat pour une procédure judiciaire.
Elle couvre totalement ou partiellement les frais de justice, comme les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissier, etc. Elle est accordée pour tout type de procédure juridictionnelle : civile, pénale ou administrative.
Aide juridictionnelle : prise en charge de vos frais de justice
Selon votre niveau de ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
L’aide juridictionnelle totale vous permet d’être exonéré de tous les frais de justice.
L’aide juridictionnelle partielle vous permet de bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 25 % ou de 55 % selon le barème établi par l’État.
Des critères essentiels à remplir pour pouvoir en bénéficier
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux trois conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond : faites une simulation de vos droits.
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement.
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Dans tous les cas, une convention d’honoraires est conclue. Elle n’entre pas en vigueur en cas d’attribution d’une aide juridictionnelle totale. Elle fera l’objet d’un avenant en cas d’attribution d’une aide juridictionnelle partielle afin de préciser les honoraires restants dus par le client.
Aide juridictionnelle : la question du droit de plaidoirie
Même avec l’aide juridictionnelle, vous restez redevable du droit de plaidoirie. Il est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Fixé par décret, le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 € et ne peut donner lieu à aucune remise.
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