201417/09

Permis de construire en zone agricole

Une récente réponse ministérielle rappelle les difficultés d’appréciation concernant la délivrance des permis de construire en zone agricole. En l’espèce, le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche était interroger sur la possibilité pour une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de construire un hangar en zone A. Il est rappelé qu’une telle…