201417/09

Fonction publique : Licenciement pour insuffisance professionnelle

PROCEDURE L’article 93 alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcée après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. » Le licenciement pour insuffisance professionnelles ne peut être décidé qu’après consultation de la commission paritaire, dont l’avis ne lie toutefois…