Les agents non titulaires ne forment pas une catégorie homogène d’agents. La Cour des comptes dans son IIème rapport public particulier d’avril 2001 rappelle ainsi que : « En définitive, les personnels contractuels constituent un large spectre continu plutôt que discontinu, les différentes catégories se chevauchant. Cet ensemble est fortement hétérogène car on y trouve…
Un contrat de fortage est un contrat par lequel le propriétaire d’une carrière, concède à un tiers le droit de l’exploiter, en principe moyennant le versement d’une redevance, tout en conservant la propriété du sol et du sous-sol. Les collectivités territoriales sont régulièrement sollicitées par des entreprises qui souhaitent exploiter une carrière sur des parcelles…
En réponse à une question posée le 9 juin 2009, le Ministre de l’Intérieur et des collectivités locales a tout récemment rappelé les modalités de l’élection des adjoints au maire. Texte de la réponse publiée au JOAN du 23 mars 2010, p. 3441 : « Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-4 du code général…
Le Ministre de la Justice et des Libertés rappelle les différentes dispositions permettant de faire respecter les décisions de justice prononçant la démolition de bâtiments et se heurtant à l’inaction des propriétaires. Texte de la réponse publiée au JOAN du 23 mars 2010, p. 3445 : » En application de l’article L. 480-7 du Code…
PROCEDURE L’article 93 alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcée après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. » Le licenciement pour insuffisance professionnelles ne peut être décidé qu’après consultation de la commission paritaire, dont l’avis ne lie toutefois…
La présente fiche a pour objet de rappeler l’état de la jurisprudence en matière de permis de construire en zone agricole.
Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l’ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Cet arrêté municipal en date du 14 juin 2001 interdisait, en effet, dans son article 1er le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur…
Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi s’est récemment prononcée sur la question de savoir comment une collectivité devait se positionner face à une entreprise, attributaire d’un marché public ayant mentionné dans son offre, par erreur, un taux de TVA de 5,5 % alors qu’en fait le taux applicable est de 19,6 %,…
Le Conseil d’Etat a rappelé que qu’une Commune n’était pas tenue de vendre ses propriétés au plus offrant ; elle peut ainsi préférer vendre au locataire à un prix plus bas.
Pour faire face à la montée croissante du nombre d’agents contractuels, et par là même à la précarisation de la fonction publique, le législateur a tenté à de nombreuses reprises de mettre en place des plans de titularisation.
