201416/09

Marchés publics : erreur de TVA dans l’offre

Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi s’est récemment prononcée sur la question de savoir comment une collectivité devait se positionner face à une entreprise, attributaire d’un marché public ayant mentionné dans son offre, par erreur, un taux de TVA de 5,5 % alors qu’en fait le taux applicable est de 19,6 %,…