La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était impossible de conclure des baux commerciaux en application des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce sur le domaine public (Cass. Civ. 3, 10 mars 2010, n° 09-12714). « Attendu que les dispositions du chapitre V du livre premier…