Marchés publics : erreur de TVA dans l’offre

Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi s’est récemment prononcée sur la question de savoir comment une collectivité devait se positionner face à une entreprise, attributaire d’un marché public ayant mentionné dans son offre, par erreur, un taux de TVA de 5,5 % alors qu’en fait le taux applicable est de 19,6 %, et présentant une facture avec une TVA rectifiée à 19,6 %.

Texte de la réponse n° 39584, publiée au JOAN du 30 mars 2010, p. 3653 :

 » Même si l’entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d’une facture comportant le taux de TVA rectifié.

En effet, même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n’ont qu’une valeur indicative et ne s’imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale.

En revanche, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu’il figure dans l’acte d’engagement s’impose aux parties et au comptable. Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu’il a été prévu initialement. »