201417/09

DSP et publicité des critères de sélection des offres

Dans une décision du 23 décembre 2009 (n° 328827, Établissement public du Musée du domaine national  de VERSAILLES), le Conseil d’Etat a rappelé que les délégations de service public sont soumises au principe de liberté d’accès de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui sont des principes généraux du droit de la commande publique.

Par conséquent, « pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public avant le dépôt de leurs offres, une information sur le critère des sélections des offres ».
Il appartient dès lors aux personnes publiques d’indiquer clairement et précisément les critères sur lesquels elles entendent fonder leur analyser pour attribuer une délégation de service public.

Il s’agit là d’une nouvelle illustration du rapprochement des régimes juridiques des marchés publics et des délégations de service public.