201416/09

Discrimination et interdiction de stationner hors des terrains de camping

Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l’ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés.

Cet arrêté municipal en date du 14 juin 2001 interdisait, en effet, dans son article 1er le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l’ensemble du territoire de la commune hors terrains de camping aménagés.

L’article 2 de l’arrêté prévoyait une exception à l’interdiction générale de stationnement pendant la période du 15 juin au 15 septembre permettant le stationnement sur toute la commune. Il s’agissait manifestement là de tenir compte de la jurisprudence administrative prohibant les interdictions générales et absolues dans l’exercice des pouvoirs de police administrative du maire.

L’article 3 prévoyait qu’en dehors de cette période d’utilisation, les caravanes et les mobil-homes peuvent être garés sur les terrains de camping autorisés, dans les garages collectifs de caravanes et librement dans les bâtiments et remises et sur le terrain où  est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.

Cet arrêté était motivé par une volonté de lutter contre le stationnement sauvage des caravanes et des mobil-homes qui pourraient porter atteinte à la conservation des paysages et des milieux naturels.

Toutefois, saisie par l’intermédiaire d’une association de la communauté des gens du voyages, la HALDE a considéré qu’un tel arrêté, en visant la totalité du territoire communal pendant neuf mois de l’année, aboutissait à exclure toute possibilité de passage et de stationnement (même temporairement et sur un terrain privé), pour les gens du voyage qui habitent traditionnellement en caravane tout ou partie de l’année.

Elle a estimé que l’arrêté municipal engendrait une discrimination indirecte en raison de l’appartenance à la communauté des gens du voyage et a recommandé au maire la modification de l’arrêté litigieux et la suspension des mesures contentieuses prises sur la base de cet arrêté.

Délibération de la HALDE n° 2010-51 du 12 février 2010

http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/5194.PDF