201617/07

DSP et publicité des critères de sélection des offres

Dans une décision du 23 décembre 2009 (n° 328827, Établissement public du Musée du domaine national  de VERSAILLES), le Conseil d’Etat a rappelé que les délégations de service public sont soumises au principe de liberté d’accès de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui sont des principes généraux…

201417/09

Permis de construire en zone agricole

Une récente réponse ministérielle rappelle les difficultés d’appréciation concernant la délivrance des permis de construire en zone agricole. En l’espèce, le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche était interroger sur la possibilité pour une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de construire un hangar en zone A. Il est rappelé qu’une telle…

201030/03

Baux commerciaux et domaine public

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était impossible de conclure des baux commerciaux en application des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce sur le domaine public (Cass. Civ. 3, 10 mars 2010, n° 09-12714). « Attendu que les dispositions du chapitre V du livre premier…