201417/09

DSP et publicité des critères de sélection des offres

Dans une décision du 23 décembre 2009 (n° 328827, Établissement public du Musée du domaine national  de VERSAILLES), le Conseil d’Etat a rappelé que les délégations de service public sont soumises au principe de liberté d’accès de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui sont des principes généraux…

201417/09

Le recours dérogatoire aux contractuels dans la fonction publique territoriale

Les agents non titulaires ne forment pas une catégorie homogène d’agents. La Cour des comptes dans son IIème rapport public particulier d’avril 2001 rappelle ainsi que : « En définitive, les personnels contractuels constituent un large spectre continu plutôt que discontinu, les différentes catégories se chevauchant. Cet ensemble est fortement hétérogène car on y trouve…

201417/09

Contrat de fortage et droit de la commande publique

Un contrat de fortage est un contrat par lequel le propriétaire d’une carrière, concède à un tiers le droit de l’exploiter, en principe moyennant le versement d’une redevance, tout en conservant la propriété du sol et du sous-sol. Les collectivités territoriales sont régulièrement sollicitées par des entreprises qui souhaitent exploiter une carrière sur des parcelles…

201417/09

Election des adjoints au maire

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En réponse à une question posée le 9 juin 2009, le Ministre de l’Intérieur et des collectivités locales a tout récemment rappelé les modalités de l’élection des adjoints au maire. Texte de la réponse publiée au JOAN du 23 mars 2010, p. 3441 : « Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-4 du code général…

201417/09

Démolition de bâtiments ordonnée sous astreinte

Le Ministre de la Justice et des Libertés rappelle les différentes dispositions permettant de faire respecter les décisions de justice prononçant la démolition de bâtiments et se heurtant à l’inaction des propriétaires. Texte de la réponse publiée au JOAN du 23 mars 2010, p. 3445 :  » En application de l’article L. 480-7 du Code…

201417/09

Fonction publique : Licenciement pour insuffisance professionnelle

PROCEDURE L’article 93 alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcée après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. » Le licenciement pour insuffisance professionnelles ne peut être décidé qu’après consultation de la commission paritaire, dont l’avis ne lie toutefois…

201417/09

Permis de construire en zone agricole

Une récente réponse ministérielle rappelle les difficultés d’appréciation concernant la délivrance des permis de construire en zone agricole. En l’espèce, le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche était interroger sur la possibilité pour une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de construire un hangar en zone A. Il est rappelé qu’une telle…

201416/09

Marchés publics : erreur de TVA dans l’offre

Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi s’est récemment prononcée sur la question de savoir comment une collectivité devait se positionner face à une entreprise, attributaire d’un marché public ayant mentionné dans son offre, par erreur, un taux de TVA de 5,5 % alors qu’en fait le taux applicable est de 19,6 %,…