Le Cabinet de Maître Anne-Sophie SARDAY accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle qui vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond : Voir le barème des ressources
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement,
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Dans tous les cas, une convention d’honoraires sera conclue. Elle n’entrera pas en vigueur en cas d’attribution d’une aide juridictionnelle totale. Elle fera l’objet d’un avenant en cas d’attribution d’une aide juridictionnelle partielle afin de préciser les honoraires restant dus par le client.
Même à l’aide juridictionnelle, vous restez redevables du droit de plaidoirie dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Fixé par décret, le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 € et ne peut donner lieu à aucune remise.
Espace téléchargement
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- Liste des pièces à fournir avec votre demande d’aide juridictionnelle cliquez ici
- Demande d’intervention auprès de l’assureur : cliquez ici
- Relevé des capitaux : cliquez ici